Applicable pour toute commande reçue par Tom Henner après le 24/09/2024
Photographe et Vidéaste – Tom Henner
SIRET : 948 303 151 00021
Adresse : 27 Grande Rue, 14111 Louvigny
Email : contact@tomhenner.com
Téléphone : 06 19 29 59 28
Site Internet : https://tomhenner.com
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tom Henner, photographe et vidéaste (ci-après désigné « le Prestataire »), et tout client, qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après désigné « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations en photographie et vidéographie. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2 : Prestations Proposées
2.1. Pour les Particuliers
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Mariages : Photographie et vidéographie de mariage, comprenant la couverture complète de l’événement selon les forfaits décrits dans le devis.
2.2. Pour les Professionnels
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Événements d’entreprise : Photographie et reportages vidéo pour des conférences, séminaires, lancements de produits, etc.
- Portraits professionnels : Portraits pour les collaborateurs ou les dirigeants d’entreprise.
- Photos de produits : Réalisation de photos de produits pour catalogues, publicités, etc.
- Publicité et Communication visuelle : Création de contenu visuel pour les besoins de communication et de marketing.
Les détails spécifiques de chaque prestation seront définis dans le devis établi pour le Client.
Article 3 : Devis et Commande
3.1. Devis
Les devis sont réalisés sur demande et fournis gratuitement. Ils sont établis de manière personnalisée en fonction des besoins spécifiques du Client. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix mentionnés dans le devis peuvent être révisés.
3.2. Acceptation de la Commande
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis et/ou la confirmation écrite par email. À compter de cette acceptation, le Client s’engage à respecter les présentes CGV.
3.3. Modification de la Commande
Toute modification de la commande après acceptation du devis, qu’il s’agisse de prestations supplémentaires ou de changements substantiels, devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le Client. Ces modifications pourront entraîner une révision du prix et du délai de livraison.
Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des prestations de photographie et de vidéographie sont définis dans le devis fourni au Client. Les prix sont exprimés en euros et sont nets de TVA, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA.
4.2. Acompte
- Pour les Clients Particuliers : Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est requis à la commande. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation dans le délai légal de rétractation ou pour un motif de force majeure.
- Pour les Clients Professionnels : Aucun acompte n’est requis, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
4.3. Modalités de Paiement
Le solde de la prestation doit être réglé par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant la livraison des fichiers finaux. Le Prestataire n’accepte pas les paiements par carte bancaire.
4.4. Pénalités de Retard
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux des pénalités est de 15,21 % du montant TTC dû, calculé à partir du jour suivant la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
4.5. Clause de Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’événements de force majeure tels que définis par la législation française. Sont considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les décisions gouvernementales, les interruptions des réseaux de télécommunications, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales. En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais et les obligations du contrat seront suspendues pour la durée de l’événement.
4.6. Clause de Réserve de Propriété
Le Prestataire conserve l’entière propriété des fichiers numériques (photos, vidéos et autres supports livrables) jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation. En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers, ainsi que toute utilisation des œuvres par le Client. À compter du paiement intégral, les fichiers et les droits associés seront transférés au Client, conformément aux conditions prévues aux présentes CGV.
Article 5 : Livraison des Fichiers
5.1. Délais de Livraison
Les délais de livraison des fichiers finaux sont les suivants :
- Pour les Clients Professionnels : Les fichiers seront livrés dans un délai de 1 semaine après la prestation.
- Pour les Clients Particuliers (Mariages) : Les fichiers seront livrés dans un délai de 2 semaines après la prestation.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail du Prestataire et des éventuelles spécificités de la prestation. Tout retard significatif sera communiqué au Client.
5.2. Format de Livraison
Les photos et vidéos seront livrées sous format numérique, via un lien de téléchargement sécurisé ou tout autre moyen convenu avec le Client. Aucun support physique (CD, DVD, clé USB, etc.) n’est inclus dans la prestation de base, sauf mention contraire dans le devis.
5.3. Stockage des Fichiers
Les fichiers sont stockés par le Prestataire pendant une durée illimitée. Le Client peut demander la récupération de ses fichiers gratuitement pendant une période de 1 an à compter de la date de livraison. Passé ce délai, tout renvoi de fichiers sera facturé au tarif en vigueur.
Article 6 : Droit de Rétractation
6.1. Pour les Clients Particuliers
Conformément aux dispositions légales, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou de la commande. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
6.2. Conséquences de la Rétractation
En cas de rétractation dans le délai légal :
- Pour les Clients Particuliers : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le Client exerce son droit de rétractation avant le début de la prestation, l’acompte versé sera remboursé intégralement. Toutefois, si le Client a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que celle-ci a effectivement commencé, l’acompte ne sera remboursé qu’à hauteur des services non encore rendus au moment de la rétractation. Le Prestataire pourra conserver l’acompte proportionnellement aux services déjà effectués.
- Pour les Clients Professionnels : L’annulation de la commande est soumise aux conditions spécifiées dans le devis. En cas d’annulation après l’acceptation du devis, des frais d’annulation peuvent être appliqués selon les termes prévus.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
7.1. Droits d’Auteur
Les droits d’auteur sur les photographies et vidéos réalisées restent la propriété exclusive du Prestataire. Toutefois, le Prestataire accorde au Client une cession de droits d’exploitation complète pour un usage sans limitation de durée ni de support.
7.2. Droits d’Utilisation
Le Client peut utiliser les images et vidéos pour ses besoins personnels ou professionnels sans limite d’utilisation. Toute modification substantielle des images par le Client est interdite, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
7.3. Droit de Diffusion par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser les images et vidéos réalisées sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou tout autre support promotionnel, sauf opposition écrite du Client notifiée avant la prestation. Le Client accepte que les images puissent être utilisées à des fins de promotion du Prestataire.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
8.1. Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations et garantit la qualité des fichiers livrés. En cas de perte des fichiers ou de défaillance technique, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les données ou organiser une nouvelle session de prise de vue, sans frais supplémentaires pour le Client, sauf en cas de faute ou négligence grave.
8.2. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute avérée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que perte de revenus ou préjudice commercial. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave ou dolosive.
8.3. Assurance
Le Prestataire informe le Client qu’il ne dispose pas d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence d’assurance et accepte les risques associés. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques éventuels liés à la prestation.
Article 9 : Clause de Confidentialité et Droit à l’Image
9.1. Consentement pour la Diffusion des Images
Le Client consent à la diffusion des images et vidéos réalisées par le Prestataire sur son site internet, ses réseaux sociaux, et dans ses supports de communication, à des fins promotionnelles et publicitaires. Si le Client souhaite une clause de confidentialité spécifique, il doit en informer le Prestataire par écrit avant la prestation.
9.2. Clause de Non-Divulgation
Aucune clause de non-divulgation n’est applicable à la présente relation contractuelle, sauf accord spécifique signé entre le Prestataire et le Client. En l’absence d’accord contraire, le Prestataire est libre de diffuser les travaux réalisés conformément aux conditions prévues.
9.3. Droit à l’Image
Le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes figurant sur les photos ou vidéos pour les utiliser dans le cadre de la prestation et pour permettre leur diffusion par le Prestataire selon les modalités décrites.
Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
10.1. Collecte et Utilisation des Données
Le Prestataire collecte et utilise les données personnelles du Client uniquement pour les finalités suivantes :
- Gestion de la commande et exécution des prestations.
- Facturation et suivi des paiements.
- Communication relative aux prestations et services fournis.
10.2. Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d’accès : Le Client peut demander à accéder à ses données personnelles.
- Droit de rectification : Le Client peut demander la correction des données personnelles inexactes.
- Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque leur conservation n’est plus nécessaire.
- Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse email suivante : contact@tomhenner.com.
10.3. Sécurité des Données
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 11 : Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation
11.1. Cession des droits
Le Prestataire cède tous les droits d’exploitation des photographies et vidéos réalisées au profit du Client, qui pourra en faire un usage sans limitation de durée ni de support.
11.2. Droit de diffusion par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation pour sa propre promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse du Client, notifiée par écrit avant la prestation.
11.3. Limite d’utilisation par le Client
Aucune limite d’utilisation n’est imposée au Client sur les images et vidéos livrées. Toutefois, toute modification substantielle des images par le Client est interdite, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 12 : Résolution des Litiges
12.1. Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Le recours à la médiation est encouragé avant toute procédure judiciaire.
12.2. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Caen, lieu du siège social du Prestataire.
Article 13 : Dispositions Générales
13.1. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire ou de leur communication par tout autre moyen. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.
13.2. Intégralité du Contrat
Les présentes CGV, les devis, et toutes les autres annexes associées constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent et annulent tous accords, propositions ou engagements antérieurs entre le Client et le Prestataire relatifs à l’objet des présentes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.